Les clauses mentionnées ci-dessous servent de loi entre les deux parties et le client reconnaît en avoir pris connaissance.

1. Priorité

Nos Conditions générales prévalent sur celles du client, et, sauf indication contraire dans des circonstances précises clairement définies, le client renonce à ses propres Conditions générales.

2. Responsabilité

A. Du bureau de traduction

Nous ne pouvons être tenus pour responsables d'un retard dans l'exécution du travail dû à la maladie, l'accident, l'incapacité de travail temporaire ou la force majeure en général. De même, nous ne pouvons être tenus pour responsables d'un retard consécutif à la livraison tardive tant par le client que par des tiers (coursier, poste, etc.) ou lorsque le texte source et/ou la traduction a été endommagée pendant le transport. Il en va de même si le client ne parvient pas à fournir à temps les renseignements nécessaires, requis pour démarrer la traduction ou la terminer. Nous ne sommes pas responsables non plus de la perte par des tiers (coursier, poste, etc.) du texte source ou de la traduction. Nous n'assumons aucune responsabilité pour tout manquement au texte fourni par le client. Nous nous engageons toutefois à communiquer au client tout retard éventuel dans les plus brefs délais. Enfin, nous acceptons d'endosser la responsabilité pour la qualité de la traduction effectuée, dans la mesure où cette dernière sera utilisée dans son intégralité et sans aucune modification. Dans tous les cas, notre responsabilité se limite à un montant équivalent à la valeur de la facture, hors TVA, de la mission concernée.

B. Du client

Le client nous fournira, préalablement à ou pendant l'exécution du contrat, tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution des prestations demandées.

3. Qualité du client

Le client est supposé agir en sa qualité d'auteur du texte à traduire et en autorise explicitement sa traduction, conformément aux articles 1 et 3 de la loi du 30/06/1994 relative aux droits d'auteur. Lorsque l'autorisation de traduction est donnée, le client renonce à toute réclamation résultant de l'utilisation du texte source.

4. Tarifs

Pour chaque mission, les tarifs applicables sont mentionnés dans la confirmation de commande. Tous les montants indiqués s'entendent hors TVA, sauf indication contraire expresse.

5. Délai de livraison

Un délai de livraison est arrêté avec le client par écrit. Ce délai commence à courir à partir de la réception tant du texte source que de la mission définitive de traduction.

6. Acceptation de la mission de traduction

Le client nous permet d'évaluer le niveau de difficulté du texte à traduire. Nous confirmons toujours, immédiatement et par e-mail, une mission proposée par téléphone et acceptée par nos services, en mentionnant le tarif et le délai de livraison convenus. La réception par le client de la confirmation de commande vaut acceptation. Il en va de même pour les missions du client qui nous parviennent par écrit.

7. Exécution de la mission de traduction

Nous nous réservons le droit, pour l'exécution d'une mission de traduction, de recourir à un tiers, sans préjudice de notre responsabilité pour le traitement confidentiel et la bonne exécution de la mission.

8. Annulation de la mission de traduction

Une mission de traduction peut être annulée unilatéralement par le client, tant avant le début de celle-ci que pendant son exécution. Si la mission de traduction est annulée avant qu'un travail n'ait été effectué, des frais de dossier forfaitaires de 50 euros seront facturés. En ce qui concerne les travaux en cours de traduction, le client sera redevable d'une indemnité équivalente au travail de traduction effectivement réalisé. Dans ce second cas, nous facturons en sus une indemnité de rupture de contrat, équivalente à 20 % du prix convenu.

9. Réclamations : délai de dépôt et motivation

Sous peine de nullité, toute plainte doit être communiquée par courrier recommandé dans les 8 jours à compter de la date de livraison de la traduction. Toute facture non contestée dans les 8 jours sera réputée acceptée par le client. Une réclamation ne suspend pas le délai de paiement. Les réclamations ou litiges relatifs à la non-conformité de la traduction et formulés pendant la période contractuelle doivent être rigoureusement motivés à l’aide de dictionnaires, de glossaires et/ou d'un texte équivalent écrit par des locuteurs natifs compétents. Le refus non motivé d'une traduction ne peut, en aucun cas, constituer un motif de non-paiement de la facture. Si la plainte est jugée fondée, nous améliorerons le matériel fourni dans un délai raisonnable ou le remplacerons ou, si le traducteur ne peut raisonnablement pas satisfaire à la demande d'amélioration, nous accorderons une réduction sur le prix.

10. Paiement

Nos factures sont payables nettes, sans escompte, par virement dans les 30 jours calendaires de la réception de la facture. En cas de non-paiement total ou partiel du montant dû à l'échéance, le montant de la facture sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt de retard de 12 % par an, même en admettant des périodes de différé. En outre, le montant des factures restées impayées sera majoré de plein droit de 10 % à titre d'indemnité, avec un minimum de 125 EUR, à partir du jour suivant l'échéance des factures, également de plein droit et sans mise en demeure.

11. Tribunaux compétents

Pour tout litige entre les parties, seuls les tribunaux de l'arrondissement juridique de notre siège social sont compétents, à savoir Louvain. Tous les litiges découlant de l'interprétation ou de l'application du contrat sont exclusivement régis par le droit belge.

12. Secret professionnel et éthique

Nous sommes liés par le secret professionnel et le code d'éthique des traducteurs. Cela implique la confidentialité quant à l'identité du donneur d'ordre, au contenu du texte source et à la traduction elle-même.

13. Loi relative à la protection de la vie privée

Les données personnelles sont reprises dans notre banque de données, sauf si le client s’y oppose. Elles sont uniquement destinées à un usage interne et pour nos futures actions promotionnelles. Le client a le droit de consulter et d’éventuellement corriger ces données (Loi du 08.12.1992).